Conditions générales de vente et de formation

1. Objet

Les présentes conditions régissent les inscriptions aux actions de formation professionnelle proposées sur pedago-co-fr.com. Elles sont acceptées au moment de l'inscription. Elles relèvent de la sixième partie du code du travail (formation professionnelle continue) et, pour les personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, du code de la consommation.

L'identité complète du prestataire est publiée sur la page mentions légales dès qu'elle est établie.

2. Deux régimes d'inscription

Le formulaire d'inscription demande à quel titre le participant s'inscrit. Cette réponse détermine le document contractuel signé, le moment du paiement et les droits attachés.

2.1 Inscription par un employeur ou un professionnel

Lorsqu'une entreprise, une association, une collectivité ou un travailleur indépendant inscrit un ou plusieurs participants au titre de son activité, une convention de formation professionnelle est établie conformément aux articles L6353‑1 et L6353‑2 du code du travail. Elle mentionne l'intitulé, la nature, les objectifs, le contenu, la durée, les dates, le lieu ou la modalité à distance, les moyens pédagogiques, les modalités d'évaluation, le prix et les modalités de règlement.

Le règlement intervient au moment de l'inscription. La convention est adressée pour signature à la suite du paiement, avant l'entrée en formation.

2.2 Inscription par un particulier qui finance sa formation

Lorsqu'une personne physique s'inscrit et finance elle-même sa formation, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément à l'article L6353‑3 du code du travail. Ce contrat précise la nature, la durée, le programme, les objectifs, les effectifs, les moyens pédagogiques, les diplômes ou titres éventuellement préparés, le prix et les modalités de règlement, ainsi que les conditions de résiliation.

En application de l'article L6353‑5 du même code :

• le participant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, sans motif et sans pénalité ;
• aucune somme ne peut être exigée ni encaissée avant l'expiration de ce délai ;
• à l'expiration du délai, il ne peut être exigé plus de 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation ;
• si le participant est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion.

C'est pourquoi le site ne propose aucun paiement en ligne aux particuliers : la demande d'inscription est enregistrée, le contrat est adressé, et le règlement n'intervient qu'ensuite.

3. Prix

Les prix affichés sur chaque fiche s'entendent par participant, pour une inscription individuelle à une session. Aucun frais de livraison n'est facturé : il n'y a rien à expédier. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du participant restent à sa charge ou à celle de son employeur.

4. Paiement

Le paiement en ligne des inscriptions professionnelles est assuré par un prestataire de paiement. Pédago & Co n'a accès à aucune donnée de carte bancaire. Le paiement en ligne n'est pas encore ouvert sur ce site : aucune somme ne peut y être encaissée.

5. Annulation et report

Toute annulation doit être signalée par écrit. Une annulation notifiée moins de sept jours avant le début de la session peut donner lieu à la facturation de la part du prix correspondant aux prestations déjà engagées.Pédago & Co peut reporter ou annuler une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant ; dans ce cas, les sommes déjà versées sont remboursées intégralement, ou la session est reportée avec l'accord du participant.

6. Exécution de la formation

Les documents pédagogiques remis restent la propriété de Pédago & Co et sont destinés au seul usage du participant. Une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis, est remise à l'issue de la formation (art. L6353‑1).

7. Réclamation

Toute réclamation peut être adressée par la page contact. Elle est enregistrée et fait l'objet d'une réponse écrite.

8. Données personnelles

Le traitement des données transmises lors d'une inscription est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente.